Solde de tout compte, qu’est-ce que c’est ?

mars 31, 2020 Publié par

Vous quittez votre entreprise ? Alors vous allez recevoir votre solde de tout compte que vous soyez en CDI ou CDD. Il se matérialise par un document établi en double exemplaire.

Dans ce document appelé “reçu pour solde de tout compte“, doivent être listées les sommes versées au salarié au titre du dernier mois de travail. L’employeur doit détailler de manière explicite chaque somme versée au salarié à la fin du contrat de travail, qu’elles soient dues au titre de l’exécution les relations de travail (salaires, primes, heures supplémentaires etc..), ou au titre de la cessation du contrat de travail (indemnité de licenciement, de congés payés, de préavis etc….). Ce document sert donc de preuve de paiement des sommes y figurant.

Le “reçu pour solde de tout compte” est obligatoire, doit remplir certaines conditions de forme et doit avoir un contenu précis afin d’être juridiquement valable.

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Le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour dénoncer un reçu, et de ce fait il est inutile de se “braquer” contre un salarié qui refuserait la signature du reçu, d’autant plus que le salarié n’est pas obligé de signer le reçu.

Au-delà de ce délai, le reçu deviendra “libératoire” pour l’employeur mais uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées, d’où l’importance qu’elles soient clairement détaillées.
Dans un tel cas le salarié ne pourra pas prétendre au paiement de sommes supplémentaires, il pourra seulement contester la réalité du paiement des sommes mentionnées, ou solliciter devant la juridiction prud’homale d’autres sommes, des dommages et intérêts pour licenciement abusif par exemple.

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