La rupture conventionnelle : dans quelles conditions ?

mars 31, 2020 Publié par

La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié en CDI (le dispositif ne s’applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire). Il permet d’établir les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable qu’il existe. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture et il a également droit aux allocations de chômage.

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord. L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié et inversement, le salarié ne peut pas l’imposer à l’employeur. La rupture conventionnelle est annulée par le juge si le salarié établit qu’elle a été signée alors que son consentement n’était pas libre. C’est le cas, par exemple :

  • si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral
  • ou en cas de pressions exercées par l’employeur pour inciter le salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Dans ce type de situations, le salarié est en droit de percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement injustifié.

Même en cas d’accord entre les parties, la rupture conventionnelle est interdite dans les cas suivants :

  • Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement
  • Le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail
  • Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique et elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération. Il est possible de négocier un montant supérieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Le salarié doit alors savoir que, s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, ce « surplus » d’indemnité allongera le délai de carence avant sa prise en charge éventuelle par l’assurance chômage.

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